Mentions légales

Préambule

Conformément aux dispositions légales en vigueur et afin d’assurer la transparence de ses activités, Humeurs colorées a mené les démarches nécessaires auprès de l’Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP) en ce qui concerne la collecte et le traitement de données à caractère personnel. Suite à ces démarches et sur le fondement des dispositions des articles 380, 381, 386, 391 et 407 du code du numérique au Bénin, l’APDP a autorisé Humeurs Colorées à collecter certaines informations personnelles de ses clients. Autorisation délivrée sous le numéro 2025-415/AT/APDP/DST/SC du 29 août 2025.

Humeurs Colorées assure que la collecte et le traitement de ces informations ne se font que dans le cadre strict de ses activités et vous invite à consulter la liste desdites informations inscrites dans la charte de confidentialité ici.

1. Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP)

L’APDP (apdp.bj)  est chargée de veiller à l’application du code du numérique du Bénin. Elle veille à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

L’APDP a pour missions de recevoir et traiter les demandes, les réclamations, les pétitions et les plaintes relatives à la collecte et au traitement des données à caractère personnel. Elle informe les auteurs de ces demandes des suites qui leur sont données. Elle peut également effectuer des contrôles et des enquêtes pour s’assurer du respect de la réglementation en matière de protection des données. 

2. Code du numérique

Le code du numérique au Bénin, formalisé par la loi N° 2017-20 du 20 avril 2018, est un ensemble de textes visant à régir les activités numériques dans le pays, incluant la protection des données personnelles et la régulation du secteur. Ce code a été modernisé par la loi N° 2020-35 du 6 janvier 2021, qui modifie certains aspects de la loi initiale. 

Les objectifs du code du numérique sont les suivants : 

• Moderniser le cadre juridique du numérique au Bénin
• Offrir un environnement juridique sécurisé pour les entreprises et les investisseurs dans le secteur numérique
• Protéger les citoyens et renforcer leur confiance dans les services numériques
• Réguler la concurrence entre les opérateurs du secteur
• Encadrer des domaines tels que la dématérialisation, le e-commerce et la sécurité numérique

Le code a été sujet à des modifications, notamment la loi N° 2020-35, pour tenir compte des évolutions du secteur et des besoins du pays.